Conditions générales (CGV)
État : juin 2026
Projet — à faire valider juridiquement avant le lancement. Les indications marquées [...] sont à compléter par locataire.
Champ d'application
Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme LegLink, exploitée par [Firma AG].
Prestations
LegLink est une solution SaaS de gestion et de facturation des communautés électriques locales (CEL). L'étendue des fonctions dépend de la description de prestation applicable.
Conclusion du contrat et compte
Le contrat est conclu lors de l'inscription. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos indications et de la confidentialité de vos accès.
Prix et paiement
Les prix convenus dans le tarif choisi s'appliquent, TVA éventuelle en sus. Les factures sont payables dans le délai indiqué.
Disponibilité
Nous visons une haute disponibilité mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue en dehors de niveaux de service expressément convenus. Les fenêtres de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.
Responsabilité
Nous répondons du dol et de la faute grave. Pour le surplus, la responsabilité est limitée dans le cadre légal admissible.
Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données.
Durée et résiliation
La durée et les délais de résiliation dépendent du tarif choisi.
Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for exclusif est à [localité], Suisse.